Expertise immobilière pour déclaration IFI et assistance lors de proposition de rectification par l'administration fiscale
L’expertise immobilière dans le cadre de l’IFI
Nous intervenons pour l’évaluation du patrimoine immobilier dans le cadre de la déclaration IFI sur l’ensemble du territoire national. Nos experts sont particulièrement actifs sur les secteurs à haute valeur ajoutée : Paris, les stations alpines (Courchevel, Megève, Val d’Isère, Chamonix), la région PACA (Saint-Tropez, Cannes, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Aix-en-Provence), ainsi que la Côte Atlantique, la Bretagne et la Normandie (Deauville).
Selon l’article 964 du CGI, l'impôt concerne les personnes physiques dont les actifs immobiliers sont supérieurs à 1 300 000 €. Sont assujettis :
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Les résidents fiscaux en France pour leurs biens mondiaux.
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Les non-résidents pour leurs biens et droits immobiliers situés en France.
Les couples mariés, pacsés ou en concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune, et les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
L'expertise immobilière dans le cadre de proposition de rectification
Nous vous assistons si vous faites l’objet d’une procédure pour insuffisance de prix et que l’administration fiscale vous notifie une proposition de rectification.
Insuffisance de prix de vente des immeubles bâtis Bien que les ventes soient soumises aux droits d’enregistrement, l'administration fiscale peut rectifier le prix exprimé dans l'acte si elle estime que la valeur vénale ne correspond pas à la valeur de marché. La procédure utilisée est la « procédure de rectification contradictoire » (article L 55 du livre des procédures fiscales).
Pendant cette procédure, nous analysons les termes de comparaison communiqués par le fisc pour les critiquer et produire des références de marché plus pertinentes. Nous vous accompagnons lors de la commission de conciliation et, si nécessaire, devant le « juge de l’impôt ».
